Enjeux des conditions générales de vente Les CGV constituent les termes généraux des contrats de vente proposés par un vendeur ou un prestataire de service. Un client peut négocier certaines clauses des CGV de façon expresse ou rédiger un contrat cadre qui dérogera alors aux conditions générales de vente. Les CGV ont pour but d'agir pour le respect des règles de la concurrence, de la protection économiques de consommateurs, mais également de la sécurité et la conformité des produits et des services. Elles permettent d'intervenir en cas de conflits avec les clients sur la consommation de produits alimentaires ou non alimentaires, mais pour aussi des services. Intervenir également sur l'activité économique de l'entreprise telle que la production, la transformation, les importations ou la distribution par exemple. Les CGV concernent tout type de commerce (magasins, site internet, économie collaborative, etc)1